COM (2019) 397 final
du 30/08/2019
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement du Parlement et du Conseil COM (2019) 397 vise à permettre au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) de venir en aide aux travailleurs licenciés à la suite des perturbations économiques probables en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord.
L'objectif premier du FEM est de venir en aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à la suite de modifications majeures des échanges et du marché (délocalisation, déclin d'une part de marché dans un secteur donné). Il s'agit donc d'étendre son objet à une éventuelle situation de crise engendrée par le Brexit.
C'est une mesure prophylactique dont l'objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls par des actions isolées. C'est pourquoi le financement par le FEM représente une « valeur ajoutée » européenne et respecte donc le principe de subsidiarité.
Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.