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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020
COM (2019) 397 final  du 30/08/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil COM (2019) 397 vise à permettre au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) de venir en aide aux travailleurs licenciés à la suite des perturbations économiques probables en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord.

L'objectif premier du FEM est de venir en aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à la suite de modifications majeures des échanges et du marché (délocalisation, déclin d'une part de marché dans un secteur donné). Il s'agit donc d'étendre son objet à une éventuelle situation de crise engendrée par le Brexit.

C'est une mesure prophylactique dont l'objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls par des actions isolées. C'est pourquoi le financement par le FEM représente une « valeur ajoutée » européenne et respecte donc le principe de subsidiarité.

Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019