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Agriculture et pêche

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
COM (2019) 407 final  du 09/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.