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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2019) 222 final  du 11/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2019

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2019) 222 final - Texte E14287

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.