Comité des règles d'origine

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine institué par l'Accord sur les règles d'origine (OMC-GATT de 1994), annexé à l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994

COM (2019) 424 final  du 20/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2019


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine institué par l'Accord sur les règles d'origine (OMC-GATT de 1994), annexé à l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994

COM (2019) 424 final - Texte E 14310

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.