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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2019) 301 final  du 23/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.