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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Suisse dégagé à l'issue des négociations ouvertes en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
COM (2019) 419 final  du 24/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.