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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019
COM (2019) 467 final  du 10/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.