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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2021, le montant annuel pour l'exercice 2020, la première tranche pour l'exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023
COM (2019) 477 final  du 10/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.