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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
COM (2019) 470 final  du 15/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.