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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne
COM (2019) 474 final  du 21/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.