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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne
COM (2019) 475 final  du 17/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.