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Agriculture et pêche

Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude
12781/19  du 15/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.