Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude
12783/19  du 15/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.