Prorogation du délai accordé au Royaume-Uni au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume- Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE

EUCO XT 20024/2/19  du 28/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2019


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.