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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
COM (2019) 483 final  du 24/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2019

Agriculture et pêche

Possibilités de pêche pour 2020

COM (2019) 483 final - Texte E14407

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de déterminer les possibilités de pêche pour l'année 2020. Il s'agit, plus précisément, du cadre général annuel de mise en oeuvre de la Politique commune de la pêche (PCP) à venir.

La PCP a été réformée en 2013. Son cadre réglementaire d'ensemble a été déterminé par les dispositions du règlement (UE) n° 1380/2013. L'objet de cette réforme consistait à veiller à ce que les activités de pêche soient durables d'un point de vue environnemental, économique et social. Cela impose une maîtrise des prélèvements, qui passe elle-même par deux leviers :

- une administration rigoureuse des autorisations de prélèvements de la ressource, par le biais du système des TAC (Totaux Admissibles de Captures par espèce) et de quotas nationaux, d'une part ;

- un contrôle et une surveillance des navires, des engins de pêche et de leurs activités, d'autre part.

La présente proposition de règlement recouvre un très vaste ensemble de dispositions techniques, pour de nombreuses espèces de poisson. Elle détermine dans le détail les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union, ainsi que, s'agissant de certains stocks halieutiques, dans des eaux n'appartenant pas à l'Union. Elle s'applique aux navires de pêche des États membres, ainsi qu'aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union.

Les zones géographiques de référence sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

La présente proposition de règlement fixe les Totaux Admissibles de Captures par espèce, ainsi que leur répartition entre les États membres. On y trouve également le détail des mesures dites de « possibilités », de « limitations », ou « d'interdiction de l'effort de pêche ».

La Commission propose des quotas pour les principales espèces (stocks) de poissons et de crustacés en Atlantique et en mer du Nord : pour 32 d'entre elles, le quota de pêche 2020 sera augmenté, ou demeurera identique à celui de 2019, tandis qu'il sera réduit pour 40 autres espèces.

Après avoir mis en oeuvre, depuis le 1er janvier 2019, l'obligation de débarquement de toutes les captures commerciales (chaque poisson pêché devant être débarqué et comptabilisé car les rejets ne sont plus autorisés), la Politique commune de la pêche connaîtra une nouvelle évolution importante en 2020, puisque le système de « Rendement Maximal Durable (RMD) » (ou « maximum sustainable yield » en langue anglaise) sera en passe d'être généralisé. Ce mécanisme vise, par un cadre très contraignant, à assurer sur un horizon à long terme une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

Les débats au Conseil ont été particulièrement vifs sur la question de la situation dégradée des stocks de la mer Celtique. Il en est résulté une diminution des TAC 2020 de merlan et de cabillaud, complétée par des mesures de sélectivité, tandis qu'à l'inverse, une augmentation du TAC de l'églefin était finalement autorisée.

S'agissant des autres stocks, les efforts réalisés dans un passé récent ont permis de maintenir à un niveau élevé, voire d'augmenter certains TAC 2020 pour le maquereau, la cardine, de même que pour les baudroies de la Manche, de la mer Celtique, et du golfe de Gascogne. L'exploitation des espèces de poisson selon le mécanisme de RMD se traduit, en revanche, par une réduction des TAC 2020 du merlu de la mer Celtique et de la sole du golfe de Gascogne.

Enfin, comme les années précédentes, la question du bar a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités françaises. Le communiqué de presse publié le 18 décembre 2019 par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation y consacre d'ailleurs de larges développements, repris ci-dessous :

« Pour ce qui concerne plus particulièrement les stocks de bars : au nord du 48ème parallèle, pour refléter l'amélioration du stock, confirmée par les avis scientifiques, des évolutions positives (pourcentage de captures accessoires) ont été actées, pour les métiers de la ligne, les chalutiers et les senneurs. Pour la pêche récréative, il a été possible de relever le plafond de 1 à 2 bars par jour et par personne durant 9 mois en 2020.

Au sud du 48ème parallèle en revanche, la nécessité de préserver la ressource, actée par les scientifiques et la Commission, a permis un réajustement des plafonds de capture. C'était une condition sine qua non pour que la gestion de l'encadrement de la pêche professionnelle reste assurée à l'échelle nationale. L'effort nécessaire sera réparti entre plaisanciers et professionnels : les autorisations de pêche récréative passent de 3 à 2 bars par jour et par personne ; le plafond de capture pour les professionnels passe de 2150 à 2032 tonnes par an. »

La présente proposition de règlement s'inscrit donc dans la parfaite continuité des dispositions analogues prises au cours des dernières années.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.