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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'adoption d'une décision d'adopter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE
COM (2019) 550 final  du 25/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.