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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019
COM (2019) 447 final  du 01/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.