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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (VE) 2016/1139 en ce qui concerne l'instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (VE) n° 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
COM (2019) 564 final  du 31/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2019

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (VE) 2016/1139 en ce qui concerne l'instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (VE) n° 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

COM (2019) 564 final - Texte E14426

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.