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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
COM (2019) 551 final  du 08/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2019

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM (2019) 551 final - Texte E 14432

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.