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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2019) 583 final  du 19/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2019