Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2019) 750 final  du 26/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2019

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2019) 750 final - Texte E14478

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.