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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
14247/19  du 05/12/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2019

Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

14247/19 - Texte E14500

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.