Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2019 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection des frontières terrestres)
COM (2019) 925 final  du 13/12/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2019

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2019 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection des frontières terrestres)

COM (2019) 925 final - Texte E14511

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.