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Économie et finances, fiscalité

Décision d'exécution de la commission du 19.12.2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
C(2019) 9366 final  du 19/12/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2019

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Décision d'exécution de la Commission du 19.12.2019 modifiant la décision d'exécution (UE) n° 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

C (2019) 9366 final - Texte E14525

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.