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Agriculture et pêche

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile et migration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
COM (2020) 23 final  du 15/01/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le 14 janvier dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui a pour objectif de modifier sa proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels relevant de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE +), le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au Fonds Asile et migration (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l'Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement portant dispositions communes visent à tirer les conséquences de la création d'un Fonds de transition juste, lui-même institué dans le cadre du « Pacte vert pour l'Europe » de décembre 2019, qui deviendrait un nouveau fonds relevant de la politique de cohésion. Ainsi le Fonds de transition juste, qui fait l'objet d'une proposition de règlement distinct, serait-il également régi par le règlement portant dispositions communes.

Ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité. En effet, il se limite à prendre des mesures adaptatives, qui plus est dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Le règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui serait ainsi modifié, constitue par nature un texte de portée européenne, mettant en oeuvre la politique de cohésion, l'une des politiques les plus importantes et dotées en ressources de l'Union européenne.

Il est donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2020