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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières aériennes extérieures (Points de passage frontaliers de l'aéroport de Paris-Orly et de l'aéroport de Nice)
COM (2020) 30 final  du 24/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.