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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2020) 31 final  du 30/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.