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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Royaume-Uni, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2020) 46  du 28/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.