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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2020) 45 final  du 07/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2020