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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission du 13.2.2020 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2019 à l'exercice 2020
COM (2020) 874 final  du 13/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2020

· Budget communautaire

Décision de la Commission du 13/02/2020 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2019 à l'exercice 2020

C (2020) 874 final - Texte E14626

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.