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Questions sociales et santé

Décision d'exécution de la Commission du 20.2.2020 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
C (2020) 1082 final  du 20/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2020