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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie
COM (2020) 89 final  du 04/03/2020

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie

COM (2020) 89 final - Texte E14656

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.