COM(2020) 113 final
du 13/03/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement s'inscrit dans les
mesures prises par la Commission européenne pour faire face à la
crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19.
Parmi ces mesures, figure une initiative d'investissement en
réaction au coronavirus visant à promouvoir les investissements
par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans
les Fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour lutter
contre cette crise. Ces investissements devraient atteindre un montant
supérieur à 37 milliards d'euros. À cette fin, la
Commission propose de libérer 8 milliards d'euros de liquidités
d'investissement.
Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards, la
Commission propose de renoncer cette année à réclamer le
remboursement des préfinancements non dépensés au titre du
Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds
social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
jusqu'à la clôture des programmes - rappelons que la France n'est
pas éligible au Fonds de cohésion.
Les montants non
récupérés en 2020 seraient utilisés par les
États membres pour accélérer les investissements
liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre des
fonds structurels : la Commission estime en effet que, compte tenu des taux de
cofinancement moyens parmi les États membres, les 8 milliards d'euros
permettront de mobiliser 29 milliards dans l'ensemble de l'Union.
Il est
proposé de donner la possibilité au FEDER de soutenir le
financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire,
à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace
à une crise de santé publique. Les instruments financiers
alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien
aux PME sous la forme de fonds de roulement, lorsque c'est nécessaire,
à titre de mesure temporaire. La priorité d'investissement du
FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement
technologique et l'innovation est modifiée afin de couvrir les
investissements dans des produits et services nécessaires à la
stimulation des capacités de réaction aux crises dans les
services de santé publique. Les dépenses destinées
à stimuler les capacités de réaction aux crises devraient
être éligibles à partir du 1er février
2020.
En cas de nécessité de modifier des programmes, la
proposition détermine les modifications non substantielles ne
requérant pas d'approbation par la voie d'une décision de la
Commission.
Une task force a été mise en place pour
coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs
besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux
de crédits commencent dès que possible.
Ce texte ne porte
pas atteinte au principe de subsidiarité. Il modifie des
règlements européens en vigueur relatifs aux FESI de
manière à alléger des procédures permettant de
financer des actions de lutte contre le Covid-19.