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Questions sociales et santé

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº1301/2013 et le règlement (UE) n°508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus]
COM(2020) 113 final  du 13/03/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement s'inscrit dans les mesures prises par la Commission européenne pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19.
Parmi ces mesures, figure une initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour lutter contre cette crise. Ces investissements devraient atteindre un montant supérieur à 37 milliards d'euros. À cette fin, la Commission propose de libérer 8 milliards d'euros de liquidités d'investissement.
Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards, la Commission propose de renoncer cette année à réclamer le remboursement des préfinancements non dépensés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'à la clôture des programmes - rappelons que la France n'est pas éligible au Fonds de cohésion.

Les montants non récupérés en 2020 seraient utilisés par les États membres pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre des fonds structurels : la Commission estime en effet que, compte tenu des taux de cofinancement moyens parmi les États membres, les 8 milliards d'euros permettront de mobiliser 29 milliards dans l'ensemble de l'Union.
Il est proposé de donner la possibilité au FEDER de soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique. Les instruments financiers alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement, lorsque c'est nécessaire, à titre de mesure temporaire. La priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation est modifiée afin de couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique. Les dépenses destinées à stimuler les capacités de réaction aux crises devraient être éligibles à partir du 1er février 2020.
En cas de nécessité de modifier des programmes, la proposition détermine les modifications non substantielles ne requérant pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission.
Une task force a été mise en place pour coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux de crédits commencent dès que possible.

Ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité. Il modifie des règlements européens en vigueur relatifs aux FESI de manière à alléger des procédures permettant de financer des actions de lutte contre le Covid-19.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.