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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du phosphate tricalcique [E 341 (iii)]
D066081/02  du 16/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2020