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Questions sociales et santé

Décision d'exécution de la Commission du 25.3.2020 fixant l'enveloppe définitive de l'aide de l'Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait à l'école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d'exécution C(2019) 2249 final
C(2020) 1795  du 25/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2020