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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
COM (2020) 142  du 02/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La crise économique consécutive au développement de l'épidémie de Covid-19 a gravement déstabilisé les filières de la pêche et de l'aquaculture des États membres de l'Union européenne. Ces dernières se trouvent, en effet, confrontées tout à la fois à une baisse brutale de la demande, de même qu'à un effondrement de l'offre, en raison des règles de confinement de la population et du manque de main d'oeuvre. Dans ce contexte, la fermeture des points de vente et des canaux de distribution s'est conjuguée aux facteurs traditionnels de fragilité du secteur, en particulier le caractère rapidement périssable des produits, entraînant une forte diminution des prix et des volumes. Dès lors, le recours sans délai aux mécanismes de gestion de crise de la Politique commune de la pêche (PCP) apparaît indispensable.

Dans cet objectif, la Commission européenne a conçu, dans l'urgence, un projet de nouveau règlement COM (2020) 142 destiné à mettre en oeuvre les mesures décidées lors du Conseil des ministres de l'Agriculture et de la Pêche, qui s'est réuni le 25 mars 2020.

Ce projet de règlement tend à modifier, sur plusieurs points, les deux principaux « piliers juridiques » de la PCP : il s'agit, d'une part, du règlement (UE) n°508/2014 du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), d'autre part du règlement (UE) n°1379/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les principales modifications apportées par le projet de nouveau règlement concernent la possibilité de mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'arrêt temporaire des navires et aux organisations de producteurs, de réactiver le dispositif d'aide au stockage, ainsi que d'activer des mesures de soutien aux entreprises aquacoles. S'y ajoute un assouplissement du cadre de gestion du FEAMP, prenant, en particulier, la forme d'une réaffectation souple des ressources financières des programmes opérationnels. A ce stade, les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent les transferts nécessaires au bénéfice des priorités de l'Union. Il est aussi prévu que le taux maximal de cofinancement, par l'Union européenne, du dispositif d'arrêt temporaire des activités de la pêche soit porté à 75 % des dépenses publiques prises en charge. Enfin les montants correspondants sont des crédits rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.

L'ampleur de la crise économique paralysant la pêche et l'aquaculture milite en faveur d'une adoption aussi rapide que possible de ces dispositions, lesquelles ne posent pas de difficulté particulière au regard du principe de subsidiarité.

Au surplus et d'une façon générale, la Politique commune de la pêche présente la spécificité, conjointement avec la Politique agricole commune, d'être l'une des deux seules politiques intégrées de l'Union européenne. Les États membres se peuvent donc pas agir isolément face la crise, ce qui ne serait au demeurant guère souhaitable, en raison du risque de distorsions de concurrence entre leurs professionnels respectifs et de perte de cohésion et de cohérence de la PCP.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2020