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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE) n° 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de Covid-19
COM (2020) 138  du 02/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement s'inscrit dans la deuxième série de mesures, après celles du 13 mars dernier, visant à introduire davantage de flexibilité dans l'utilisation des fonds structurels dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 : il propose à cet effet des modifications au règlement de 2013 portant dispositions communes aux fonds structurels.

La première modification consiste à permettre aux États membres d'obtenir un taux de cofinancement de l'Union européenne de 100 % applicable aux programmes opérationnels pour l'exercice 2020-2021.

En outre, il est proposé de permettre le transfert, sans limitation de montant, des dotations au titre de 2020 entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi ».

La troisième modification consiste à autoriser les États membres à transférer leurs dotations au titre de 2020 entre catégories de régions, même si cette solution ne doit être envisagée qu'en dernier recours, « compte tenu des incidences potentiellement négatives de ces transferts pour les investissements essentiels dans la région d'origine ou pour l'achèvement des opérations sélectionnées avant la demande de transfert ».

Par ailleurs, les exigences en matière de concentration thématique ne devraient pas s'appliquer à ces modifications apportées aux programmes opérationnels.

Cinquièmement, la Commission propose diverses mesures de simplification pour la mise en oeuvre et les audits des programmes : les accords de partenariat n'auraient pas à être modifiés, le délai de présentation du rapport annuel de mise en oeuvre devrait être reporté et la possibilité pour les fonds structurels de recourir à une méthode de contrôle allégé (la méthode d'échantillonnage non statistique) devrait être étendue. En outre, des modalités spécifiques pour invoquer la force majeure afin d'éviter le dégagement d'office sont prévues.

La Commission propose également de rendre éligibles, à titre exceptionnel, les dépenses nécessaires pour des opérations pourtant déjà achevées ou mises en oeuvre intégralement, dès lors qu'il s'agit de renforcer les capacités de réaction à l'épidémie. De telles opérations peuvent être sélectionnées, même avant que la modification nécessaire du programme soit approuvée par la Commission.

De plus, lorsque l'adaptation des instruments financiers est nécessaire pour réagir à une crise de santé publique, il ne serait plus nécessaire de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues.

Enfin, la Commission propose de modifier le règlement portant dispositions communes, afin d'autoriser le FEDER à soutenir des entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que l'ensemble de ces mesures, complémentaires de celles présentées le 13 mars, ne présentent pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité ; elles visent avant tout à rendre plus souple l'utilisation des fonds structurels dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et ainsi à adapter la politique de cohésion pour qu'elle contribue à la réponse européenne à l'épidémie.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.