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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19
COM (2020) 141  du 02/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement s'inscrit également dans la continuité des mesures présentées par la Commission européenne, le 13 mars dernier. Elle vise plus particulièrement à apporter une aide aux personnes les plus vulnérables au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) : les mesures de confinement et de distanciation sociale perturbent la distribution de l'aide alimentaire et de l'assistance matérielle de base, du fait des contraintes logistiques et de ressources humaines. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'aide parvienne toujours aux plus démunis, grâce à de nouvelles méthodes de mise en oeuvre garantissant la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du FEAD et celle des publics concernés.

Dès lors, la Commission propose de modifier le règlement FEAD dans ce sens, en introduisant des dispositions spécifiques permettant aux États membres de mettre rapidement en place des mesures d'urgence. À l'instar de ce qui a été proposé pour les fonds structurels, les dépenses engagées en réponse à l'épidémie seraient éligibles au FEAD à compter du 1er février 2020, et la modification de certains éléments du programme opérationnel ne serait pas soumise à la Commission pour approbation.

Il est également proposé d'introduire la possibilité pour les autorités de fournir une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base au moyen de bons électroniques pour réduire le risque de contamination lors de la fourniture de denrées alimentaires.

Par ailleurs, de la souplesse sur le respect de certaines exigences légales serait introduite au cours de cette période. Ainsi, à titre exceptionnel pour cette année, le délai de présentation du rapport d'exécution annuel serait étendu et les États membres pourraient adapter les procédures de contrôle et d'audit pendant l'épidémie. Il est également proposé de rendre éligibles les coûts supportés par les bénéficiaires lorsque la fourniture de denrées alimentaires, d'une assistance matérielle de base ou d'une assistance sociale est retardée, ou lorsque les opérations sont suspendues et non pleinement mises en oeuvre.

Enfin, pour garantir la mobilisation de tous les moyens du FEAD, la Commission estime nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, de prévoir la possibilité d'un cofinancement de 100 % sur le budget de l'Union européenne.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte ne soulève pas de difficulté en matière de respect du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.