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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
COM (2020) 139  du 02/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2020