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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19
COM(2020) 310 final  du 28/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Dans le cadre des mesures temporaires pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19, la Commission européenne a adopté un paquet bancaire constitué d'une communication interprétative sur l'adaptation de l'application des normes comptables internationales (IFRS 9) et d'un règlement sur l'allègement temporaire et ciblé de certaines exigences prudentielles applicables aux banques inscrites dans le règlement sur les exigences de fonds propres (règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR).

La proposition de règlement COM(2020) 310 lève de manière ciblée et temporaire certaines exigences inscrites dans la règlementation prudentielle bancaire, afin notamment d'éviter que les règles prudentielles relatives à la classification des prêts non productifs en vertu du règlement sur les fonds propres réglementaires fassent obstacle à ces mesures temporaires.

La Commission propose des dispositions transitoires pour atténuer l'impact potentiellement négatif des dispositions de l'IFRS 9 sur les fonds propres réglementaires. L'application de l'IFRS 9 est en effet de nature à entraîner une augmentation significative des provisions pour pertes sur créances. La Commission propose ainsi :

- de prolonger de deux ans les dispositions transitoires actuelles afin de permettre aux banques de réintégrer dans leur capital réglementaire, pour les actifs financiers qui n'auront pas fait défaut, toute augmentation des provisions pour pertes sur créances constituées à partir du 1er janvier 2020 ;

- de reporter d'un an, au 1er janvier 2023, l'exigence de ratio de levier pour les institutions mondiales d'importance systémique ;

- d'étendre temporairement aux prêts garantis par le secteur public en réponse à la pandémie le traitement préférentiel concernant la couverture minimale des pertes applicable aux prêts non productifs bénéficiant d'une garantie des organismes officiels de crédit à l'exportation ;

- d'anticiper la mise en place du facteur de soutien aux PME (baisse des exigences réglementaires pour les prêts aux PME) qui permet une réduction des exigences de fonds propres initialement applicable au 28 juin 2021 ;

- d'exclure temporairement les réserves de la banque centrale du calcul du ratio de levier.

La proposition de règlement prévoit donc essentiellement, pour des raisons exceptionnelles liées aÌ la pandémie de COVID-19, de reporter ou d'avancer la date d'application de certaines dispositions du règlement n° 575/2013 dit CRR. Pour ce faire, la Commission se fonde sur l'article 114 du traiteì sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-aÌ-dire la même base juridique que l'acte législatif qu'elle se propose de modifier. De plus, la marge dont disposent les États membres pour adopter des mesures nationales est limitée par le cadre réglementaire européen en place. Seule une action au niveau européen permet donc d'apporter ces modifications.

De ce fait, ce texte ne semble pas enfreindre le principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2020

· Économie et finances, fiscalité

Ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le cadre de réglementation prudentielle

COM (2020) 310 final - Texte E14772

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.