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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19
COM(2020) 186 final  du 04/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 186 vise à soutenir les agriculteurs et les PME de la filière agro-alimentaire, alors que les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ont été et demeurent fortement impactés par la crise du coronavirus (perturbations dues aux restrictions de mouvements, ainsi qu'à la fermeture de lieux de distributions et des restaurants et établissements assimilés) : il introduit à cette fin des modifications dans le règlement (UE) n° 1305/2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Constatant que les agriculteurs et les PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles peuvent, en raison de la situation sanitaire et économique, être confrontés à des problèmes de liquidités, et que, dans le même temps, les administrations ne sont actuellement pas en mesure d'accompagner les modalités habituelles de mobilisation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), il est proposé d'accorder aux acteurs les plus touchés une aide d'urgence, sous forme d'un montant forfaitaire unique, d'un montant maximal de 5 000 euros par agriculteur et 50 000 euros par PME.

Les Etats devront intégrer cette mesure dans leurs plans de développement rural, en déterminant les conditions d'admissibilité et, le cas échéant, les critères de sélection, qui doivent être objectifs et non discriminatoires. Les dépenses admissibles sont celles faites à partir du début de l'épidémie, la mesure étant temporaire, avec une date butoir proposée au 31 décembre 2020.

La modification proposée n'entraîne pas de changement dans les plafonds annuels de l'actuel cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements. Les crédits de paiement nécessaires pour financer cette mesure en 2021 devront être couverts par les crédits destinés au Feader qui seront inclus dans le prochain cadre financier pluriannuel, étant par ailleurs précisé que les paiements seront effectués sous réserve des disponibilités financières. En tout état de cause, le montant cumulé de ces aides ne pourra pas dépasser 1 % de la contribution totale du Feader au programme de développement rural.

En raison de la latitude qui est laissée aux États membres dans la mise en oeuvre de cette mesure, et, d'une façon générale, la Politique agricole commune étant l'une des seules politiques intégrées de l'Union européenne, ce texte ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité.

En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.