Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
COM(2020) 201 final  du 08/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil, qui fait lui aussi partie du « paquet TVA sur le commerce électronique». Ce règlement modifie le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui constitue la base de l'infrastructure informatique sous-jacente et de la coopération dont doivent nécessairement faire preuve les États membres pour assurer la réussite de l'extension du mini-guichet unique (MOSS). La date d'application des modifications prévues par le règlement (UE) 2017/2454 avait là aussi été fixée au 1er janvier 2021. Il est de même proposé de la reporter de six mois.

Cette proposition qui modifie la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, va de pair avec la proposition de reporter la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique fixée au 1er janvier 2021, y compris donc tous les actes juridiques concernés.

La TVA étant une taxe harmonisée au niveau de l'Union, les États membres ne peuvent à eux seuls fixer des règles différentes. Par conséquent, toute initiative ayant pour objet de modifier les règles relatives à la TVA sur le commerce électronique, y compris un changement de date d'application, requiert une proposition de la Commission visant à modifier la directive TVA et ne peut pas être menée à bien par des mesures unilatérales au niveau national.

Ce texte ne semble donc pas poser de problème au regard du principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.