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Agriculture et pêche

Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

DIRECTIVE (UE) 2019/633  du 17/04/2019

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Propostion de résolution européenne demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19, et l'affirmation de la primauté effective des objectifs de la (2019-2020) : voir le dossier legislatif