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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

COM(2020) 197 final  du 08/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 entravent le respect des délais impartis par les établissements financiers et les personnes susceptibles de déclarer des « dispositifs transfrontières » ; cela nuit à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données. C'est pourquoi cette situation requiert une réaction urgente et coordonnée au sein de l'Union et, le cas échéant, au niveau mondial. D'une part, il convient de prolonger les délais de déclaration et d'échange d'informations sur les dispositifs transfrontières au titre de l'annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil. D'autre part, il est nécessaire de reporter la date limite pour l'échange d'informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux d'un autre État membre. Cela permettra en conséquence aux États membres d'adapter leurs délais nationaux de déclaration de ces informations par les institutions financières déclarantes. Il s'agit donc, avec la proposition COM(2020) 197, de :

- prolonger de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le délai pour les échanges d'informations sur les comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration ;

- reporter du 31 octobre 2020 au 31 janvier 2021 la date du premier échange d'informations sur les dispositifs transfrontières fixée à l'annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil ;

- reporter du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020 la date d'ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant des marqueurs figurant à l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil ;

- reporter du 31 août 2020 au 30 novembre 2020 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières « historique » (c'est-à-dire des dispositifs devant faire l'objet d'une déclaration entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020).

Si un autre report s'avérait nécessaire, la Commission sera habilitée à accorder cette prolongation par la voie d'actes délégués.

La proposition semble respecter pleinement le principe de subsidiarité puisqu'elle concerne la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Seule une approche du problème coordonnée entre les États membres permet de garantir la sécurité juridique et la transparence en ce qui concerne l'application du report de certains délais prévus par la directive.

Ce texte ne semble donc pas poser de problème au regard du principe de subsidiarité. En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

COM (2020) 197 final - Texte E14819

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.