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Économie et finances, fiscalité

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

COM(2020) 198 final  du 08/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La date d'application de la majeure partie du paquet législatif concernant la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (« paquet TVA sur le commerce électronique ») a été fixée au 1er janvier 2021. Le 14 février 2020, la Commission a fait le point sur l'état de préparation des États membres et la plupart d'entre eux ont confirmé qu'ils seraient en mesure d'appliquer les règles à la date prévue. Deux États membres ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé de reporter d'un an ou plus l'entrée en application. En outre, deux mois plus tard, en raison de la crise imprévue liée à la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions considérables, les États membres ont dû redéfinir leurs priorités et réaffecter à la lutte contre cette pandémie des ressources initialement prévues pour la mise en oeuvre du paquet TVA sur le commerce électronique. Par conséquent, d'autres États membres ne peuvent plus garantir qu'ils seront en mesure de finaliser les travaux préparatoires en vue de l'application des nouvelles règles d'ici au 1er janvier 2021, et notamment la transposition en droit national des directives concernées dans les délais.

La mise en place du système informatique requis au niveau national pour mettre en oeuvre les règles prévues par les directives relatives à la TVA sur le commerce électronique risque notamment d'être retardée. Des préoccupations similaires ont été exprimées par des opérateurs économiques essentiels, en particulier des opérateurs de services postaux et de courrier rapide, qui ont demandé instamment à la Commission de reporter de six mois la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de la crise liée à la COVID-19.

L'objectif de cette proposition COM(2020) 198 consiste donc à reporter au 1er juillet 2021 la date d'application des modifications prévues par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil. La TVA étant une taxe harmonisée au niveau de l'Union, les États membres ne peuvent à eux seuls fixer des règles différentes. Par conséquent, toute initiative ayant pour objet de modifier les règles relatives à la TVA sur le commerce électronique, y compris un changement de date d'application, requiert une proposition de la Commission visant à modifier la directive TVA et ne peut pas être menée à bien par des mesures unilatérales au niveau national.

Ce texte ne semble donc pas poser de problème au regard du principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.