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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne la création d'un instrument de soutien à la solvabilité
COM(2020) 404 final  du 29/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Dans le cadre du deuxième pilier du plan européen pour la relance, qui entend stimuler l'investissement privé, la Commission européenne propose la création d'un instrument temporaire axé sur les fonds propres, qui interviendrait sous forme de soutien d'urgence à la solvabilité d'entreprises par ailleurs saines. Selon un scénario de crise prévoyant une contraction du PIB européen de 15,5 % en 2020, l'incidence directe sur les fonds propres des entreprises pourrait en effet atteindre 1 200 milliards d'euros.

Cet instrument serait mis en place dans le cadre du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) du plan Juncker, dont il constituerait un troisième volet (avec les volets « Infrastructure et innovation » et « PME »).

La période d'approbation s'étendrait jusqu'à fin 2024 et la signature des opérations jusqu'à fin 2026 mais 60 % des opérations de financement et d'investissement devront avoir été approuvées dès avant la fin de 2022. La Commission souhaite en effet que l'instrument soit mis en place dès que possible en 2020, dans le cadre du CFP en cours.

Cet instrument disposerait d'un budget de 31 milliards d'euros, destiné à débloquer plus de 300 milliards d'euros de soutien à la solvabilité.

L'instrument sera accessible à tous les États membres et tous les secteurs couverts par le FEIS. Il prendra à ce titre la forme d'une garantie de l'Union à la Banque européenne d'investissement (BEI) permettant de réduire le risque supporté par les établissements prêteurs, les entités ad hoc nationales mises en place par les États membres ou les plateformes d'investissement, les banques nationales de développement ou les investisseurs privés investissant dans les entreprises éligibles. Les entités intermédiaires doivent être établies et exercer leur activité dans l'Union.

Les entreprises éligibles sont celles dont le modèle économique est viable mais qui connaissent des problèmes de liquidité en raison de la crise sanitaire. Un comité de pilotage définira des limites précises de concentration géographique et sectorielle afin que soient majoritairement soutenues les entreprises éligibles les plus touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Des lignes directrices seront élaborées afin de contribuer à aligner les investissements sur les priorités de l'Union.

La Commission met en particulier l'accent sur le fait que cette proposition vise également à compenser les distorsions de concurrence systémiques au sein du marché unique susceptibles de résulter des capacités budgétaires inégales des États membres.

S'agissant d'une modification d'un fonds européen, la proposition n'appelle pas d'observations au titre de la subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020