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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience
COM(2020) 408 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

L'élément central du plan de relance européen proposé par la Commission est un dispositif de financement d'investissements publics sous forme de subventions non remboursables et de prêts, dénommé facilité pour la reprise et la résilience et doté de 560 milliards d'euros, dont 310 milliards d'euros sous forme de subventions, provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

L'objectif général est de soutenir les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable, d'améliorer la résilience économique et sociale des États membres et d'accompagner les transitions verte et numérique. Les subventions sont attribuées jusqu'au 31 décembre 2022 et les prêts accordés jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette facilité sera à la disposition de tous les États membres, mais le soutien sera concentré sur les régions les plus touchées de l'Union par les conséquences économiques de la pandémie et où les besoins en matière de résilience sont les plus importants. Elle peut être combinée avec d'autres soutiens apportés au titre d'autres fonds et programme. La Commission entend contribuer ainsi à atténuer les divergences croissantes entre les États membres et préparer les économies européennes au futur.

Le règlement subordonne les versements à l'élaboration de plans nationaux pour la reprise et la résilience, élaborés en cohérence avec les programmes nationaux de réforme au titre du semestre européen, des plans nationaux en matière de climat et d'énergie et des plans territoriaux pour une transition juste. Ces plans doivent être motivés et justifiés au regard d'une liste de critères énumérés à l'article 15 (priorités, création d'emplois, valeurs cibles, coûts...).

La Commission européenne évaluera la conformité de chaque plan national au regard d'un ensemble de critères énumérés à l'article 16, en coopération avec l'État membre concerné. Elle publiera un acte d'exécution pour chaque plan national, fixant le montant des subventions et prêts, et décrivant les réformes et projets d'investissement envisagés, les échéances et les valeurs cibles intermédiaires. La contribution financière sera versée par tranches, une fois atteintes les valeurs cibles intermédiaires.

La proposition de règlement définit en outre les modalités de suivi de la mise en oeuvre de la facilité par la Commission. Celle-ci doit remettre un rapport d'évaluation indépendant au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, portant notamment sur l'atteinte des objectifs, l'efficacité de l'utilisation des ressources et leur valeur ajoutée.

Une fois le plan national agréé informellement entre la Commission et l'État membre, les États membres seraient invités à se prononcer sur le plan selon la procédure de comitologie. Certains États membres ont souhaité un renforcement du rôle du Conseil de l'Union européenne en matière d'approbation de ces plans, par exemple en prévoyant qu'il se prononce sur l'acte délégué, voire à chaque déboursement d'une tranche d'aide. Cette approche entrainerait toutefois une politisation du processus et générait une lourdeur administrative qui ralentirait l'octroi de l'aide. Le groupe de travail sur la subsidiarité n'estime donc pas nécessaire d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne relative à la proposition révisée de cadre finacier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (2019-2020) : voir le dossier legislatif