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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
COM(2020) 460 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Ce texte vise à modifier la proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée en janvier 2020 pour établir le Fonds pour une transition juste (FTJ), dont l'objet est de supporter le coût économique, social et environnemental pour les territoires les plus touchés, engendré par la transition écologique qu'induit l'objectif que s'est fixé l'Union européenne de parvenir à la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le FTJ contribuerait à financer des mesures de reconversion économique et professionnelle et des actions de recherche d'emploi. Cette proposition modifiée a pour objectif de tirer les conséquences de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 car cette crise provoquera des difficultés économiques et sociales plus ou moins importantes selon les États membres et les régions, qui pourraient aggraver les disparités existantes, et nécessitera des mesures nationales de soutien qui pourraient provoquer une reprise asymétrique.

Dès lors, la Commission propose, dans le cadre de sa réponse économique à la crise du 28 mai dernier, d'abonder le FTJ avec des ressources supplémentaires d'un montant de 35,613 milliards d'euros sur la période 2021 à 2027, dont 2,81 milliards provenant du budget de l'Union européenne et 32,803 milliards provenant de l'instrument européen de relance au titre de recettes externes affectées.

La proposition modifiée de ce règlement prévoit explicitement que cette augmentation des ressources du FTJ ne devra pas être complétée par des transferts du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen plus (FSE+) afin de préserver la capacité des États membres et des régions à utiliser la totalité des crédits de ces fonds européens au titre de la politique de cohésion.

Ce texte vise à adapter aux conséquences de la crise sanitaire une précédente proposition de règlement sans affecter ses principes de mise en oeuvre, en particulier la gestion partagée du FTJ entre la Commission et les autorités de gestion nationales et régionales, qui permet de rapprocher l'Europe des citoyens et de faire bénéficier les territoires de la politique de cohésion de l'Union européenne.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte est conforme au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020