Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne l'instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19
COM(2020) 223 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 223 vise à modifier le règlement (UE) n° 223/2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de manière à ce que les États membres aient aussi la possibilité de solliciter des ressources supplémentaires au titre de ce fonds dès 2020. Ils pourraient alors recevoir un préfinancement supplémentaire et seraient exonérés d'une contribution nationale à l'augmentation de ces ressources.

Cette proposition de règlement ne modifie pas les modalités actuelles de fonctionnement et de mobilisation des FESI, qui reposent sur la gestion partagée entre la Commission européenne et les autorités de gestion nationales. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'elle ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020