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Économie et finances, fiscalité

Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU
COM(2020) 403 final  du 29/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020) 403), la Commission propose de modifier le programme InvestEU dans le cadre du plan de relance européenne en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Le programme InvestEU, destiné à succéder au plan d'investissement « Juncker » après 2020, prend appui sur le fonds InvestEU, qui réunit 14 instruments de financement préexistants (dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) du plan Juncker, le MIE (instruments de prêts et de capitaux propres), COSME (mécanismes de garantie de prêts et facilité de capital-risque), Innovfin (mécanismes de fonds propres, de garantie PME et de services de prêts pour la recherche et l'innovation), etc) et octroie une garantie publique basée sur le budget de l'Union européenne en vue d'attirer des investissements privés destinés à financer des projets d'investissement risqués. Ses objectifs généraux sont de soutenir la compétitivité de l'Union (y compris en soutenant les opérations de financement et d'investissement dans l'innovation et la numérisation) ainsi que la durabilité et la croissance de l'économie européenne (notamment en soutenant l'investissement dans les infrastructures durables et en renforçant la disponibilité et l'accessibilité des financements pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire), et de contribuer à la résilience et à l'inclusion sociale au sein de l'Union.

Des critères d'éligibilité cumulatifs des projets sont définis pour prévenir les effets d'aubaine. Ces projets doivent ainsi :

- remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d'investissement et être économiquement viables ;

- avoir besoin d'un soutien de l'Union pour démarrer ;

- avoir un effet multiplicateur et, dans la mesure du possible, attirer des investissements privés ;

- contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union.

Opéré par la BEI et d'autres partenaires sélectionnés par la Commission, le programme comporte en outre une plateforme de conseil et un portail.

La proposition initiale de la Commission prévoyait que le fonds InvestEU soit doté d'une garantie budgétaire de 38 milliards d'euros, dont 15,2 milliards issus du budget de l'Union et provisionnés directement (infrastructures durables : 11,5 milliards d'euros ; recherche, innovation et numérique : 11,25 milliards d'euros ; PME : 11,25 milliards d'euros ; investissements sociaux et de compétences : 4 milliards d'euros).

L'Union européenne entendait de plus inciter ses partenaires financiers à garantir 9 milliards d'euros, élevant ainsi la garantie totale du fonds à 47 milliards d'euros, dans l'objectif de financer, via le fonds InvestEU et les investissements publics et privés induits, près de 650 milliards d'euros sur sept ans.

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement en juin 2018 (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU du 6 juin 2018 et ses quatre annexes, COM(2018) 439 final). Le programme a fait l'objet d'un accord interinstitutionnel provisoire au printemps 2019, dans l'attente de l'adoption du CFP 2021-2027, qui doit définir ses moyens budgétaires.

La présente proposition de modification du programme InvestEU tire les conséquences de la crise sanitaire.

Premièrement, elle préconise la création d'un cinquième volet focalisé sur l'investissement stratégique dans l'Union. Renforcer les chaînes de valeur européennes revêt en effet une importance particulière dans une situation post-pandémie dans la mesure où certains États membres ne disposent pas de la marge de manoeuvre budgétaire pour agir et où de nombreux projets ont une dimension transfrontière.

Sept domaines sont listés (art. 7 e) nouveau), en lien avec ce nouveau contexte :

- le secteur de la santé (soins essentiels, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires et du dispositif de protection civile) ;

- les infrastructures critiques dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'environnement, de la santé, de la communication numérique sécurisée, de la 5G, de l'internet des objets, des plateformes de services en ligne, du cloud, des infrastructures de paiement et financières, de l'aérospatial, de la défense, des communications, des médias, etc. ;

- la fourniture de biens et services indispensables à l'exploitation de ces infrastructures ;

- les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l'investissement revêt une importance stratégique pour l'avenir industriel de l'Union (notamment l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, les technologies d'énergie renouvelable, de stockage de l'énergie, de décarbonation, la biomédecine, les nanotechnologies) ;

- les installations pour la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l'information et de la communication dans l'Union ;

- la fourniture et le stockage de fournitures essentielles (énergie, matières premières, sécurité alimentaire, etc.) ;

- les technologies et intrants critiques pour la sécurité européenne (défense, espace, biens à double usage, etc.).

En outre, la proposition modifiant InvestEU vise à combler une partie du déficit d'investissement prévu pour les années à venir, du fait de la crise sanitaire. Il est en effet estimé que sur la période 2020-2021, la chute de l'investissement due à la crise sanitaire atteindrait 846 milliards d'euros et les investissements nécessaires pour corriger les lacunes que la pandémie a mises en lumière sont évalués à 20 milliards d'euros par an, tandis que les besoins en investissements pour la transition environnementale et numérique avoisineraient 600 millions d'euros. Il est donc proposé que la garantie publique totale du fonds InvestEU passe ainsi de 38 à 75 milliards d'euros (prix courants), ventilés comme suit :

- 20 milliards pour le volet « infrastructures durables » ;

- 10,2 milliards pour le volet « recherche, innovation et numérisation » ;

- 10,2 milliards pour volet « PME » ;

- 3,6 milliards pour le volet  « secteur social et compétences » ;

- 31,2 milliards pour le volet « investissement stratégique ».

Le montant estimé des fonds mobilisés, avec un coefficient multiplicateur moindre, serait d'environ 1 000 milliards d'euros.

S'agissant d'un fonds européen, la proposition modifiée n'appelle pas d'observations au titre de la subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020